Vous souhaitez procéder à la rénovation de votre salle de bain et confier les travaux à un professionnel du bâtiment ? Le recours à un professionnel vous garantit des travaux bien faits, mais vous n’êtes jamais à l’abri des malfaçons et des travaux non conformes. C’est pourquoi il est essentiel de vous assurer que votre constructeur dispose d’une assurance décennale. Il devra notamment vous présenter une attestation avant le début du chantier.
La garantie décennale pour la rénovation d’une salle de bain
La garantie décennale est une assurance qui couvre la responsabilité d’un professionnel du bâtiment en cas de dommages de nature décennale qui intervient à la suite de son action. Obligatoire pour tous les professionnels exerçant dans le domaine du bâtiment, cette assurance doit être souscrite avant d’entamer un chantier. Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable pour une durée de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage par son propriétaire. Elle couvre notamment les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou des équipements qui lui sont indissociables ainsi que les dommages de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Le non-respect de l’obligation d’assurance décennale expose le constructeur à des sanctions pénales comprenant une peine d’emprisonnement et d’une amende. Si la souscription d’une décennale est courante dans le cadre d’une construction, elle l’est également dans le cadre de la rénovation d’une partie d’un bâtiment comme la salle de bain. En effet, dans la rénovation d’une salle de bain, les intervenants touchent aux sols et aux canalisations qui font partie des équipements indissociables du bâtiment. Si ces éléments se dégradent avant les 10 ans de validité de l’assurance décennale, la responsabilité du constructeur est engagée et l’assurance devra rembourser les frais de réparation.
Assurance dommages-ouvrage : une couverture complémentaire
En principe, pour se protéger des conséquences des malfaçons et des vices de construction de nature décennale, l’assurance décennale du constructeur est suffisante. Toutefois, il peut être difficile d’obtenir une indemnisation de sa part. En effet, pour éviter d’assumer sa responsabilité, le constructeur pourrait nier son implication dans les préjudices. Vous devrez donc intenter un recours en justice pour prouver sa responsabilité dans les faits dommageables, ce qui prend énormément de temps. Or, vous ne pouvez pas attendre la décision de justice avant d’effectuer les réparations. D’où l’intérêt de souscrire une assurance dommages-ouvrage qui préfinance vos dommages sans attendre qu’un juge tranche sur la responsabilité du constructeur. L’indemnisation de l’assurance DO intervient dans les plus brefs délais. À noter que les préjudices concernés par l’assurance DO sont ceux de nature décennale, c’est-à-dire qui touche à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage. Les désordres mineurs sont couverts par la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.
Recours en cas de dommages
Si durant les 10 ans à compter de la réception des travaux, vous constatez des dommages de nature décennale, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation. Pour ce faire, vous devez prendre contact avec le constructeur et l’assureur décennal en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception signalant les dégâts. Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.
