Dans le domaine du bâtiment, les constructeurs ne sont pas les seuls à être soumis à une obligation d’assurance. En complément de l’assurance décennale du professionnel du bâtiment, les clients, eux aussi doivent souscrire l’assurance dommages ouvrage. Cette couverture a pour but de les protéger contre les dommages de nature décennale qu’ils pourraient constater sur leurs bâtiments dans les 10 ans suivant leur réception. L’assurance dommages ouvrage est-elle vraiment obligatoire pour tous les travaux concernant le bâtiment ? Dans quels cas est-elle nécessaire ? Explications.
L’assurance dommages ouvrage : une couverture obligatoire
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a mis en place l’obligation pour tout maître d’œuvre de souscrire une assurance dommages ouvrage. On entend par maître d’œuvre, toute personne physique ou morale qui confie d’exécution de travaux concernant le bâtiment à un professionnel du secteur que ce soit un artisan, un autoentrepreneur ou une entreprise de construction. Le maître d’ouvrage n’est pas forcément un particulier. Il peut aussi s’agir d’une société, d’un marchand de biens ou un promoteur immobilier qui fait appel à un professionnel du bâtiment pour des interventions. Quel que soit son statut, la loi oblige ce maître d’œuvre à souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage, et ce, avant que les travaux débutent. Contrairement à l’assurance décennale du constructeur qui, en cas de défaut expose la personne concernée à des sanctions à la fois sur le plan civil et pénal, l’obligation d’assurance dommages ouvrage ne connait pas pour l’heure une sanction pénale. Cela n’est cependant pas de nature à lui enlever tout son caractère obligatoire. D’ailleurs, le maître d’œuvre a tout intérêt à se protéger avec une telle couverture, car sans elle, il pourrait avoir du mal à se faire indemniser et subira des pertes conséquentes. Cette seule idée suffit généralement à convaincre les clients à s’assurer.
Dans quels cas l’assurance dommages ouvrage est-elle nécessaire ?
L’assurance dommages ouvrage est une assurance qui couvre tous les dommages de nature décennale constatés sur un bâtiment dans un délai de 10 ans à compter de sa réception. Ce sont notamment les désordres de nature à compromettre la solidité du bâtiment ainsi que celle des équipements qui lui sont indissociables ainsi que les dommages rendant le bâtiment impropre à sa destination. L’assurance DO est donc nécessaire en cas de travaux de construction neuve, de rénovation, d’extension, de surélévation ou encore de réhabilitation d’un appartement ou d’une maison. Les travaux concernés sont ceux qui touchent au gros œuvre, c’est-à-dire ceux qui sont susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment. C’est notamment le cas des travaux effectués au niveau des planchers, des plafonds, des murs porteurs, de la toiture ou de la création d’une extension. Il est à noter toutefois que les travaux courants comme le changement de robinet ne font pas partie des travaux couverts. Donc, l’assurance dommages ouvrage n’est pas nécessaire. De même pour les travaux de nature purement esthétique comme l’installation de luminaires ou la peinture. Le principal intérêt de cette assurance est de permettre au maître d’ouvrage d’effectuer rapidement les réparations des préjudices couverts sans attendre que la justice se prononce sur la responsabilité du constructeur.
